Étape fondamentale pour la reconnaissance de l'Open access au sein de la recherche française, la loi pour une République numérique, dont nous vous parlions dans un précédent billet, a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 septembre dernier. Elle est parue au Journal Officiel le 8 octobre 2016.

Ce que dit la loi

L'article 30 de la loi concerne les publications en Open access, il indique :

« Art. L. 533-4.-I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.
« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.

Vous êtes donc concernés par la loi si :

• vos recherches sont financées au moins pour moitié par des fonds publics
• vous avez signé un contrat avec un éditeur (en l'absence de contrat cédant vos droits exclusifs à un éditeur, vous êtes libre d'utiliser votre publication comme bon vous semble)
• vous publiez dans une revue (les ouvrages, chapitres d'ouvrages, actes de conférences n'entrent pas dans ce dispositif législatif)

Que vous permet la loi ?

La loi vous autorise à déposer sur HAL-Réunion la dernière version auteur de votre publication sans demander l'accord de l'éditeur :

• sans embargo si votre article est en accès gratuit sur le site de la revue,
• ou en appliquant un embargo maximum de 6 mois pour les sciences, techniques et médecine et 12 mois pour les sciences humaines. Les durées d'embargo incluses dans les contrats ou recensées sur les sites comme Sherpa/Romeo ou Heloïse sont donc caduques pour les futures publications scientifiques.

La loi s'applique à toute publication dans une revue publiée à partir d'octobre 2016. La loi n'étant pas rétroactive, l'ancien dispositif (accord de l'éditeur, durée d'embargo) s'applique encore pour les articles publiés avant octobre 2016.

Pour résumer

Pas de contrat = pas de contrainte (vous pouvez déposer sans crainte)

Vos articles publiés après octobre 2016 sont protégés par la loi.

Pour les autres supports et les publications sorties avant octobre 2016, contactez-nous, nous vous orienterons vers la meilleure solution.

Une vidéo pour finir

L'émission DATA Gueule a consacré un numéro récent à la crise de l'édition scientifique et l'Open access. Très instructif !